Conditions générales de vente — E‑TROTT
Conditions générales de vente — E‑TROTT
Version applicable au 8 août 2026
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site https://e-trottfrance.com entre E‑TROTT et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles.
Article 1 — Identité du vendeur
Le site est exploité par :
E‑TROTT SAS, exerçant sous le nom commercial E‑TROTT
Forme juridique : SAS
Capital social : 50 000 €
Siège social : 108 Rue Olivier de Serres, 75015 Paris
SIREN : 822 416 709
TVA intracommunautaire : FR 13 822 416 709
E-mail : e.trottsupport@gmail.com
Téléphone : 01 34 56 89 54
Article 2 — Objet et acceptation
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par E‑TROTT.
Avant de confirmer sa commande, le client reconnaît avoir consulté et accepté les présentes CGV. La validation de la commande avec obligation de paiement vaut acceptation sans réserve des CGV applicables à cette date.
Article 3 — Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : dimensions, poids, puissance, autonomie indicative, vitesse maximale par construction, charge maximale, équipements, âge minimal recommandé et possibilité d’utilisation sur la voie publique.
Les photographies sont présentées à titre illustratif. Elles ne peuvent cependant pas modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Utilisation des trottinettes électriques
Le client doit lire et respecter la notice, les consignes de sécurité, les instructions de charge et les conditions d’entretien.
Pour circuler sur la voie publique en France :
- la trottinette ne doit pas être débridée ;
- sa vitesse maximale par construction doit respecter la réglementation ;
- le propriétaire doit souscrire une assurance de responsabilité civile ;
- l’utilisateur doit respecter les règles de circulation et d’équipement applicables.
Le débridage, l’utilisation d’un chargeur non compatible et la modification non autorisée de la batterie sont interdits. Le ministère de l’Économie rappelle notamment l’interdiction du débridage et l’obligation d’assurance.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de livraison et toute éventuelle éco-participation sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
E‑TROTT peut modifier ses prix à tout moment. Le produit est facturé au prix affiché lors de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits, vérifie son panier, fournit les renseignements nécessaires à la livraison, choisit son mode de paiement et confirme sa commande.
Le client doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées. E‑TROTT ne pourra être tenue responsable d’un retard provoqué par une adresse incorrecte ou incomplète.
Une confirmation est envoyée par e-mail après validation. E‑TROTT peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, d’erreur manifeste ou de litige antérieur non résolu.
Article 6 — Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande par les moyens proposés lors du passage en caisse, notamment :
- carte bancaire ;
- Visa ou Mastercard ;
- Apple Pay ;
- tout autre moyen affiché sur le site.
Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. E‑TROTT ne conserve pas les données bancaires complètes du client.
En cas de refus du paiement, la commande n’est pas confirmée.
Article 7 — Livraison
La livraison est proposée à l’adresse indiquée par le client dans les zones desservies affichées lors du paiement.
Pour la France métropolitaine, le délai indicatif annoncé est de 3 à 4 jours ouvrés après expédition, sous réserve de disponibilité et hors circonstances exceptionnelles.
La livraison standard est offerte, sauf indication différente avant la validation de la commande.
E‑TROTT communique une date ou un délai de livraison avant la commande et s’engage à le respecter. Lorsqu’aucun délai n’est indiqué, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, sauf s’il a personnellement choisi un transporteur non proposé par E‑TROTT.
En cas de colis endommagé, le client est invité à conserver les emballages, prendre des photographies et contacter rapidement le service client. Cette démarche ne limite pas ses garanties légales.
Article 8 — Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
La demande peut être effectuée :
- depuis la fonctionnalité de retour disponible sur le site ;
- par e-mail à
- en utilisant le formulaire figurant à la fin des présentes CGV ;
- par toute déclaration claire exprimant la volonté de se rétracter.
Après avoir signalé sa décision, le client dispose de 14 jours pour renvoyer le produit selon les instructions communiquées par E‑TROTT.
Le produit peut être manipulé uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut rester à la charge du client.
E‑TROTT rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou la réception d’une preuve d’expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement, sauf accord exprès différent.
Le droit français prévoit un délai minimal de rétractation de 14 jours pour les achats à distance.
Article 9 — Retour gratuit sous 30 jours
En complément du droit légal de rétractation, E‑TROTT accorde aux clients situés en France métropolitaine une garantie commerciale de retour gratuit jusqu’à 30 jours après réception.
Pour bénéficier de cette extension :
- le produit doit être complet et non endommagé ;
- il doit être retourné avec ses accessoires et, si possible, son emballage d’origine ;
- il ne doit pas avoir subi de chute, de débridage ou de modification ;
- la procédure de retour communiquée par E‑TROTT doit être respectée.
E‑TROTT fournit une étiquette ou organise la reprise avec un transporteur habilité. En raison de la présence d’une batterie au lithium, le client ne doit pas expédier la trottinette par ses propres moyens sans instructions préalables.
Cette politique commerciale ne réduit aucun droit légal du consommateur.
Article 10 — Garanties légales
Le vendeur répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire appliquer la garantie légale de conformité.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai raisonnable ne pouvant normalement dépasser 30 jours.
Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie légale s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Le professionnel répondant de la garantie est :
SAS— E‑TROTT
108 Rue Olivier de Serres, 75015 Paris
01 34 56 89 54
Avant publication, insérez ici l’encadré réglementaire complet correspondant au modèle officiel annexé à l’article D.211‑2 du Code de la consommation. Cet encadré est obligatoire dans les CGV.
Garantie des vices cachés
Le client peut également invoquer la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Il peut demander la restitution du produit contre remboursement ou conserver le produit et obtenir une réduction du prix, conformément aux conditions légales.
Exclusions non couvertes par une garantie commerciale
Sans limiter les garanties légales, une garantie commerciale éventuelle ne couvre pas les dommages provoqués par :
- une utilisation contraire à la notice ;
- un accident, une chute ou une immersion ;
- le débridage ou une modification non autorisée ;
- l’utilisation d’un chargeur incompatible ;
- un stockage ou une recharge contraire aux consignes ;
- l’usure normale des consommables, lorsqu’elle ne constitue pas un défaut de conformité.
Article 11 — Service après-vente et pièces détachées
Toute demande doit être adressée à e.trottsupport@gmail.com, accompagnée du numéro de commande, d’une description du problème et, lorsque cela est utile, de photographies ou vidéos.
La disponibilité des pièces détachées est indiquée sur la fiche du produit ou communiquée avant la vente lorsqu’une durée de disponibilité a été transmise par le fabricant.
Les batteries et équipements électriques usagés ne doivent pas être jetés avec les déchets ménagers. Le client peut contacter E‑TROTT pour connaître les modalités de reprise et de recyclage applicables.
Article 12 — Responsabilité
E‑TROTT est responsable de la bonne exécution de ses obligations légales et contractuelles.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte du client, d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers, ou d’un cas de force majeure.
Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.
Article 13 — Données personnelles
Les données personnelles sont traitées pour gérer les commandes, paiements, livraisons, retours, garanties et demandes adressées au service client.
Les modalités de traitement et les droits du client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 14 — Démarchage téléphonique
Le consommateur qui ne souhaite pas recevoir d’appels commerciaux peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Article 15 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée à :
E‑TROTT — Service client
108 Rue Olivier de Serres, 75015 Paris
01 34 56 89 54
Article 16 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Formulaire de rétractation
À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.
À l’attention de :
E‑TROTT — SAS
108 Rue Olivier de Serres, 75015 Paris
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du produit suivant :
Produit :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse e-mail :
Date :
Signature, uniquement pour un formulaire papier :